CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

EPICERY

(Mises à jour le 31/05/2023)

1- Généralités

1.1 À propos d'Epicery

La société EPICERY, société par actions simplifiée au capital de 231.589 euros, domiciliée 2-4-6 Boulevard Poissonnière 75009 Paris, enregistrée au Registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 820.981.330, représentée par M. Edouard Morhange, en sa qualité de Directeur Général (« Epicery ») édite et exploite le site internet https://www.epicery.com et ses applications mobiles (ensemble avec le site internet, la « Plateforme ») Dans le cadre de la loi « AGEC » du 10 février 2020, Epicery a adhéré à l’éco-organisme CITEO :

La Plateforme est hébergée par Google Cloud Platform (Google Cloud France SARL), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 721 583, et dont l'adresse postale est le 8 rue de Londres - 75009 Paris, France.

1.2 Principes clés

L’objet est de proposer un service de mise en relation entre des consommateurs et/ou professionnels utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») et des commerçants et/ou restaurants partenaires (les « Commerçants Partenaires ») afin de conclure un contrat portant sur la vente de produits proposés par les Commerçants Partenaires à un prix ferme sur la Plateforme (les « Produits »).

La Plateforme permet aux Utilisateurs de consulter les Produits proposés à la vente aux fins (i) de commander les Produits en ligne, (ii) payer le montant de leur Commande (tel que ce terme est défini ci-après) auprès des Commerçants Partenaires, et (iii) d’obtenir leur livraison au lieu choisi par les Utilisateurs (ensemble les « Services »), et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Les Services d’Epicery étant uniquement des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, Epicery ne vend ni ne revend les produits proposés par les Commerçants Partenaires. Il appartient aux Commerçants Partenaires, tiers indépendants d’Epicery, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des Produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais de la Plateforme (les « Commandes »).

Epicery agissant uniquement en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Commerçants Partenaires, commercialise les Produits au nom et pour le compte des Commerçants Partenaires, et n’est ainsi pas partie au contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants Partenaires en ce qui concerne la réalisation des Commandes passées via la Plateforme.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre les Utilisateurs et Epicery et décrivent les conditions et modalités de vente des Produits des Commerçants Partenaires aux Utilisateurs. Pour certains Commerçants Partenaires, l’Utilisateur pourra être amené à accepter des conditions générales de vente complémentaires avant de passer une Commande.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité  et la politique cookies.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont accessibles et téléchargeables sur la Plateforme.

Epicery se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.

Si l’Utilisateur a un Compte Utilisateur sur la Plateforme (le « Compte Utilisateur »), Epicery l’informera des modifications substantielles apportées aux Conditions Générales par l'envoi d'une notification. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales modifiées, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales lors de la prochaine connexion sur son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales modifiées, il ne pourra pas accéder à son Compte Utilisateur et passer des Commandes.

1.3 Contact

L’Utilisateur peut contacter Epicery :

2- Utilisation de la Plateforme et des Services

L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre.

L’Utilisateur doit s’assurer au préalable que :

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres proposées par les Commerçants Partenaires sans qu’il n’ait préalablement besoin de créer un Compte Utilisateur et s’identifier sur la Plateforme. En effet, pour consulter les offres proposées par les Commerçants Partenaires, l’Utilisateur doit seulement indiquer une adresse postale permettant de déterminer les Commerçants Partenaires disponibles dans sa zone de livraison.

La consultation des offres par l’Utilisateur peut être effectuée de la manière suivante :

3- Compte Utilisateur

La seule utilisation de la Plateforme ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur.

En revanche, pour passer une Commande, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur et ensuite s’identifier sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme en suivant les instructions communiquées sur la Plateforme en renseignant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, son éventuel code parrain le cas échéant, et un mot de passe. Ces identifiants permettront à l’Utilisateur d’accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur la Plateforme.

La création du Compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment de la création du Compte Utilisateur.

Une fois le formulaire de création de Compte Utilisateur correctement soumis et sous réserve des procédures de vérification décrites ci-avant, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son Compte Utilisateur.

De même, l’Utilisateur garantit à Epicery que ses données (personnelles) sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

L’Utilisateur s'engage également à mettre à jour sur son Compte Utilisateur depuis la Plateforme ; ses données notamment personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations.

L’Utilisateur reconnaît que Epicery se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données (personnelles), en particulier en cas de signalement de tiers, notamment un Commerçant Partenaire, et de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur, et donc de lui retirer la possibilité de réaliser des Commandes et de bénéficier des Services, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions et modalités d'inscription et particulièrement s'il fournit des données personnelles fausses, inexactes, incomplètes, ou non mises à jour et/ou s’il ne remplit pas/plus la qualification d’Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel et il est expressément interdit aux Utilisateurs de faire une utilisation abusive de la Plateforme notamment en créant plusieurs Comptes Utilisateurs : un seul Compte Utilisateur par foyer est admis. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à la Plateforme sous son identité relève de son entière responsabilité. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder à la Plateforme qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, (ii) effectuer tous les actes au sein de la Plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité et (iii) ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.

À des fins de lutte contre les fraudes aux comptes multiples, il est expressément interdit de supprimer son compte utilisateur et d'en recréer un nouveau dans le seul but de bénéficier d'avantages promotionnels. À cet effet, dans l'intérêt légitime d'Epicery, lors de votre demande de suppression de votre compte utilisateur, Epicery conserve vos données pendant une durée maximale de 30 (trente) jours, y compris l'historique de vos utilisations de codes ou avantages promotionnels.

Epicery n’assumera aucune responsabilité en cas d'utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui se trouverait en position des identifiants ou mot de passe d’un Utilisateur.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via la Plateforme et demeurera responsable de l’utilisation qui est faite des identifiants jusqu’à la complète modification du mot de passe.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Epicery à l’adresse électronique suivante : [email protected].

L’Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en se rendant dans l’onglet suppression de compte accessible depuis le Compte Utilisateur sur la Plateforme.

4- Commandes

4.1 Présentation et description des Produits

Tout Produit proposé à la vente sur la Plateforme par les Commerçants Partenaires fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page de la Plateforme consacrée au Produit (la « Fiche Produit »).

Epicery fait ses meilleurs efforts afin que les descriptions, les compositions des produits, leur prix, le cas échéant les conditions de préparation des produits et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies (les « Informations »), et les éventuels conseils liés à la conservation des produits, qui sont communiquées par les Commerçants Partenaires à Epicery qui en donne un descriptif sur la Fiche Produit, soient décrites de manière la plus complète et précise possible. Le Commerçant Partenaire a, par ailleurs, la possibilité de modifier lui-même les Informations communiquées sur la Plateforme concernant le Commerçant Partenaire et les Produits.

Les Commerçants Partenaires sont les seuls responsables de la véracité de ces Informations et du maintien, sans modification, des Informations annoncées dans les offres de Produits proposés via la Plateforme.

Epicery n’est en aucun cas responsable de la régularité, l’exactitude ou la conformité des Informations fournies par le Commerçant Partenaire. Toutefois, en cas d’erreur dans la présentation et/ou la description des Produits, l’Utilisateur s’engage à en alerter Epicery dans les meilleurs délais pour qu’il puisse en informer le Commerçant Partenaire qui en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels

Le catalogue des Produits disponibles sur la Plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des Produits peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation de l’Utilisateur.

La demande de Commande devient ferme et définitive lors de la validation par l’Utilisateur de sa Commande. Toutefois, la Commande est validée à la confirmation par les Commerçants Partenaires.

Nos Commerçants Partenaires s’engagent à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles, et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre qui n’est plus disponible. Toutefois, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande par l’Utilisateur, le Commerçant Partenaire en informera Epicery, qui contactera l’Utilisateur pour lui proposer un Produit de substitution, ou à défaut, une annulation du Produit indisponible, voire de la totalité de la Commande en fonction du Produit indisponible : en cas d’annulation, le compte bancaire de l’Utilisateur ne sera pas débité du Produit annulé.

Les Produits sont vendus au poids ou par unité de vente, qui correspondent à une pièce, à un lot, à une unité, ou à une tranche dont le poids approximatif est exprimé en grammes ou en litres. Une tolérance d’écart de poids de plus ou moins cinq (5) % au maximum sera admise sur la quantité du Produit livré.

L’Utilisateur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles, et constituent uniquement une suggestion de présentation, et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa Commande.

Cas particulier des allergènes et aux autres informations sur les denrées alimentaires : Tout Utilisateur connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un Produit est, très vivement invité à obtenir confirmation préalable du Commerçant Partenaire avant toute Commande en le contactant directement, ou en contactant le Service Clients d’Epicery qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant Commande.

4.2 Étapes de la Commande

Pour passer une Commande sur la Plateforme, l’Utilisateur doit suivre la procédure de Commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

4.3 Annulation ou modification d’une Commande – Droit de rétractation

L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier, totalement ou partiellement sa Commande, sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions ci-après exposées, de non-conformité de la Commande aux conditions prévues à l’article 4.5, de défaut de livraison dans les conditions prévues à l’article 4.7 ou de force majeure dans les conditions prévues à l’article 8.

Toutefois, si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai le Service Clients Epicery, qui fera ses meilleurs efforts, sans toutefois que cela ne constitue une quelconque obligation de la part d’Epicery, de contacter le Commerçant Partenaire pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement.

Conformément aux dispositions des articles L-221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction légal de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du (des) Produit(s) concernés par le droit légal de rétractation, le cas échéant en utilisant le modèle en Annexe des présentes Conditions Générales.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé par l’Utilisateur pour les Commandes de biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont ainsi notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive :

Pour les Produits concernés par le droit légal de rétractation, l’Utilisateur, s’il souhaite exercer ce droit, doit contacter le Service Clients Epicery dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par mail à l’adresse [email protected] pour organiser le retour des Produits. A cet égard, et conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits d’un montant forfaitaire de 10 (dix) euros demeureront à la charge de l’Utilisateur (excepté en cas de défaut de conformité des Produits tel que décrit à l’article 4.5 des présentes Conditions Générales). Les Produits doivent être retournés non descellés, dans leur emballage d’origine, complets, et dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits livrés ont été, même en partie seulement, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés

L’Utilisateur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la Commande initiale. Il est précisé également que toute Commande payée en tout ou partie grâce à un bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction ou en bénéficiant de toute offre promotionnelle individuelle ou collective, ne pourra être remboursée, le cas échéant, qu’en bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction, et/ou en tenant compte de ladite offre professionnelle.
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Utilisateur. Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à la réception par le Commerçant Partenaire des Produits renvoyés. A cet égard, il est précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4.4 Disponibilité

Les Commerçants Partenaires peuvent refuser tout ou partie des demandes de Commandes. Après validation de la Commande, les Commerçants Partenaires peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant Partenaire, absence des Produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, le Commerçant Partenaire ou le Service Clients peuvent contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le Produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et le prix du Produit concerné viendra en diminution du total de la facture, le reste de la Commande restant dû.

Si le Service Clients n’arrive pas à joindre l’Utilisateur pour proposer un Produit de substitution, le Commerçant Partenaire s’engage à ne pas mettre de Produit de substitution choisi par lui-même sans l’accord de l’Utilisateur. Si le Commerçant Partenaire procède ainsi sans l’autorisation de l’Utilisateur, le Commerçant Partenaire en sera seul responsable en cas de réclamation de l’Utilisateur et supportera les frais en résultant (soit relivraison du Produit initialement commandé soit retour du Produit de substitution).

En tout état de cause, Epicery se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

4.5 Conformité de la Commande – Garantie légale de conformité

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de retourner aux Commerçants Partenaires les Produits qui s’avèrent non conformes, les frais de livraison pour le retour de la Commande sont à la charge du Commerçant Partenaire.

Les Commerçants Partenaires sont tenus des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un Produit, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant Partenaire et/ou pourra contacter le Service Clients d’Epicery qui tentera de contacter le Commerçant Partenaire.

Toute Commande payée en tout ou partie grâce à un bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction ou en bénéficiant de toute offre promotionnelle individuelle ou collective, ne pourra être remboursée, le cas échéant, qu’en bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction, et/ou en tenant compte de ladite offre professionnelle.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du code de la consommation ).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

4.6 Prix, paiement et bons promotionnels ou de réduction

Les prix des Produits ont été fixés librement par les Commerçants Partenaires dans le respect des lois et règlements applicables.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).Le prix total de la Commande se compose de deux (2) éléments : (i) le prix des Produits dont l’Utilisateur a eu connaissance au moment de la consultation des Produits sur la Plateforme et (ii) les frais de livraison qui sont calculés en fonction de la distance de transport entre le lieu de prise en charge de la Commande chez le Commerçant Partenaire et le lieu de livraison (étant précisé que les frais de livraison peuvent varier en fonction du nombre de Commerçants Partenaires chez qui l’Utilisateur souhaite commander).

En cas de retrait de la Commande directement chez le Commerçant Partenaire, le prix de la Commande se composera uniquement du prix des Produits sélectionnés.

Le prix total de la Commande est détaillé au moment de la validation finale de la Commande et dans le récapitulatif de Commande que l’Utilisateur recevra par email. Le prix total de la Commande est expressément accepté par l’Utilisateur au moment de la finalisation de la Commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande ».

En cliquant sur le bouton « Payer ma commande », l’Utilisateur accepte et autorise le prélèvement du prix de la Commande par l’un des moyens de paiement acceptés sur un serveur et une page sécurisée Le paiement peut faire l’objet d’un contrôle 3D Secure. A cet égard, l’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement. En acceptant de contracter sur la base des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la Commande est confirmée par le Commerçant Partenaire, le paiement est dû et le montant est réservé pour être débité. La Commande est considérée comme définitive, elle est alors transmise aux Commerçants Partenaires. Le paiement de la Commande n’intervient pas directement auprès des Commerçants Partenaires mais auprès d’Epicery qui à ce titre est autorisé et mandaté par les Commerçants Partenaires à accepter le règlement pour leur compte, et facture l’Utilisateur au nom et pour le compte des Commerçants Partenaires. Le règlement du prix des Produits au bénéfice d’Epicery dégage l’Utilisateur de ses obligations de payer le prix de la Commande aux Commerçants Partenaires. Epicery envoie le reçu afférent aux Commandes réalisées auprès des Utilisateurs par email.

Epicery certifie que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au système homologué par la société tierce de paiement et ne transitent jamais en clair sur le réseau. A noter que pour le paiement par carte bancaire, il est rappelé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre l’Utilisateur et l’émetteur de la carte bancaire et entre Epicery et son établissement bancaire, s’appliquent.

Des offres et codes promotionnels ou de réduction peuvent permettre de bénéficier de réductions sur le montant des Commandes, de Produits ou Services offerts, ou d’avantages. Il est nécessaire d’avoir fait valider et vérifier par Epicery le numéro de téléphone indiqué dans son Compte Utilisateur pour bénéficier des offres et codes promotionnels ou de réduction.

Les codes promotionnels ou de réduction sont à renseigner après avoir cliqué sur Commander sur la page récapitulative de la Commande, dans l’encart « Commande », rubrique « Code Promo » : l’Utilisateur peut alors cliquer sur « Ajouter un code », entrer son code promotionnel ou de réduction et cliquer sur « Appliquer « pour que le code, s’il est valide et/ou applicable aux Produits de la Commande, s’applique à la Commande. A cet égard, l’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales des opérations et offres promotionnelles pour vérifier les conditions d’utilisation et/ou les modalités éventuelles. Sauf mention contraire dans les mentions légales des codes promotionnels ou de réduction, ceux-ci sont à usage unique et personnel et ils ne pourront faire l’objet d’un transfert, d’un partage, d’une copie, d’une reproduction ou d’une publication. Tout usage, direct ou indirect, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne autre que le bénéficiaire d’origine du code promotionnel est prohibé. Il est également interdit de diffuser un code promotionnel, sur des sites ou forums Internet dits « de bonnes affaires » (dealabs, reddit etc.).
Epicery se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, de désactiver ou de modifier unilatéralement un code promotionnel ou de réduction faisant l’objet d’un ou plusieurs des usages prohibés susmentionnés, et les commandes associées à l’usage frauduleux d’un tel code pourront également être annulées sans préavis et, le cas échéant, sans contrepartie.

Les Utilisateurs peuvent également bénéficier d’une offre de parrainage permettant d’offrir 5€ de réduction à un nouvel Utilisateur de la Plateforme, et en retour obtenir 5€ de crédit sur son Compte Utilisateur dès lors que ce nouvel Utilisateur parrainé aura réalisé sa première Commande sur la Plateforme en utilisant le code de parrainage. Il est nécessaire d’avoir fait valider et vérifier par Epicery le numéro de téléphone indiqué dans son Compte Utilisateur pour bénéficier de l’offre de parrainage. Le code de parrainage doit nécessairement être renseigné à la création du Compte Utilisateur dans la case dédiée à cet effet « Un code parrain ? ». Tout abus, fraude ou tentative de manipulation du système par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un script, de la force brute, du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d’autres systèmes), annule la validité du parrainage, et peut entraîner la fermeture du compte concerné. Il est par exemple interdit de s’auto-parrainer ou de diffuser son code de parrainage sur Internet.

Il est précisé que les offres promotionnelles, codes promotionnels, de parrainage, ou de réduction ne sont pas cumulables entre eux.

4.7 Livraison ou retrait de la Commande

4.7.1 Livraison par coursier

A titre liminaire, il est précisé qu’afin de renforcer la sécurité des transactions, l’Utilisateur peut être tenu de présenter le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Commande accompagné d’une pièce d’identité au moment de la réception de la Commande.

Le délai de livraison est indiqué lors de la Commande ainsi que dans l’email de Confirmation.

Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il communique à Epicery à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir sa Commande.

Les Produits sont expédiés par les Commerçants Partenaires à l'adresse indiquée lors de la Commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par Epicery en sa qualité de mandataire du ou des Commerçant(s) Partenaire(s).

En cas d’absence de l’Utilisateur à la livraison, le livreur ou le Service Clients tente de contacter l’Utilisateur.

Pour tout retard imputable à l’Utilisateur de plus de neuf (9) minutes nécessitant une nouvelle livraison, une pénalité forfaitaire de dix (10) euros pourra être imputée sur la facture et débitée sur le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour le règlement de sa Commande en cas de relivraison. Une nouvelle facture est envoyée par Epicery à l’adresse email de l’Utilisateur. En cas d’échec d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable ou si les Produits ne permettent pas une nouvelle livraison, compte tenu des règles de sécurité sanitaire et du droit de la consommation, la Commande sera considérée détruite, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.

Dans le cas où l’Utilisateur mentionnerait explicitement de déposer sa Commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, Epicery se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de qualité sur les Produits commandés.

En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus ci-dessus, l’Utilisateur devra le signaler à Epicery en contactant le Service Clients et en lui donnant un délai supplémentaire raisonnable afin de permettre à Epicery d’identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si Epicery ne s’est pas exécuté dans le délai supplémentaire, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler la Commande auprès d’Epicery en contactant le Service Clients. A réception de cette demande de résolution de la vente, il est procèdé au remboursement de l’Utilisateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Epicery ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou empêchement à la livraison imputable au Commerçant Partenaire (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de préparation tardive de la Commande, fermeture non communiquée à Epicery de sa Boutique, mauvaise Commande remise au Livreur, etc.)

Les créneaux de livraison éventuellement communiqués par Epicery sont donnés à titre purement indicatif.

4.7.2 Livraison par Chronofresh

Chronofresh est un mode de livraison express par transport frigorifique pour les Produits alimentaires secs, frais et surgelés, qui dessert le territoire de la France métropolitaine à l’exception des codes postaux suivants : 04110, 04140, 04150, 04230, 04240, 04250, 04260, 04280, 04320, 04340, 04370, 04400, 04530, 05110, 05120, 05170, 05220, 05240, 05250, 05290, 05310, 05320, 05340, 05470, 05480, 05560, 05600, 06260, 06340, 06380, 06390, 06420, 06430, 06440, 06450, 06460, 06470, 06540, 06660, 06670, 06690, 06710, 06730, 06750, 06790, 06830, 06850, 06910, 06950, 09140, 15300, 15400, 17111, 17123, 17190, 17310, 17370, 17410, 17480, 17550, 17580, 17590, 17630, 17650, 17670, 17740, 17840, 17880, 17940, 22870, 29242, 29253, 29259, 29990, 31110, 31350, 38114, 38142, 38520, 38750, 38860, 39200, 39220, 39260 , 39310, 39400 , 42660, 42920 , 43150, 56360 , 56590, 56780 , 56840, 63150 , 63240, 63610, 63650, 64130, 64440, 64570, 65110, 65120, 65200, 66120, 66210, 66760, 66800, 73120, 73130, 73150, 73210, 73300, 73320, 73440, 73450, 73480, 73530, 73550, 73620, 73640, 73700, 73710, 73870, 74110, 74120, 74170, 74220, 74260, 74300, 74310, 74340, 74360, 74390, 74400, 74430, 74440, 74450, 74470, 74660, 74920, 85350, 20167, 20000, 20090, 20128, 20166, 20112, 20151, 20110, 20160, 20140, 20116, 20190, 20121, 20119, 20129, 20100, 20136, 20169, 20111, 20142, 20170, 20133, 20130, 20164, 20117, 20134, 20118, 20123, 20135, 20168, 20138, 20148, 20126, 20114, 20143, 20157, 20153, 20137, 20139, 20165, 20141, 20171, 20113, 20125, 20147, 20150, 20115, 20131, 20122, 20145, 20127, 20152, 20146, 20163, 20172, 20173, 20132, 20124, 20144, 20270, 20244, 20212, 20224, 20220, 20251, 20272, 20276, 20225, 20253, 20228, 20600, 20200, 20226, 20252, 20620, 20235, 20290, 20222, 20214, 20260, 20229, 20230, 20217, 20237, 20215, 20250, 20213, 20218, 20236, 20238, 20221, 20256, 20275, 20234, 20245, 20240, 20227, 20243, 20259, 20287, 20219, 20239, 20242, 20232, 20233, 20246, 20247, 20248, 20231, 20279, 97142, 97139, 97121, 97122, 97123, 97100, 97125, 97130, 97140, 97113, 97127, 97126, 97112, 97190, 97128, 97129, 97111, 97160, 97170, 97131, 97110, 97116, 97117, 97120, 97118 , 97134, 97180, 97115, 97136, 97137, 97114, 97141, 97119, 97216, 97217, 97218, 97221, 97222, 97223, 97224, 97250, 97200, 97234, 97240, 97213, 97232, 97214, 97225, 97290, 97260, 97211, 97215, 97231, 97270, 97212, 97227, 97228 , 97230, 97233, 97220, 97229, 97280, 97226, 97390, 97353, 97300, 97350, 97310, 97355, 97318, 97360, 97351, 97313, 97354, 97311, 97352, 97320, 97315, 97356, 97380, 97314 , 97370, 97330, 97340, 97312, 97317, 97319, 97316, 97425, 97412, 97414, 97427, 97429, 97431, 97420, 97419, 97440, 97437, 97470, 97400, 97490, 97417, 97480, 97416, 97424 , 97436, 97421, 97450, 97423, 97434, 97435, 97460, 97411, 97422, 97410, 97432, 97442, 97438, 97439, 97441, 97433, 97430, 97418, 97426, 97413, 97630, 97650, 97660, 97620, 97670, 97615, 97625, 97600, 97605, 97640, 97680.

Les Utilisateurs peuvent vérifier leur éligibilité à la livraison par Chronofresh, ainsi que consulter les offres de Produits et Commerçants Partenaires éligibles à la livraison par Chronofresh, en renseignant leur adresse de livraison sur la Plateforme.

Les Commerçants Partenaires éligibles à la livraison par Chronofresh sont identifiables sur la Plateforme par la mention « Partout en France » et leur liste est disponible sur https://www.epicery.com/c/livraison-partout-en-france . Seulement certains Produits sont également éligibles à la livraison par Chronofresh (i.e. les Produits les plus fragiles ne sont pas proposés à la livraison par Chronofresh).

Afin de renforcer la sécurité des transactions, lors de la livraison par Chronofresh, l’Utilisateur est tenu de présenter sa pièce d’identité, de signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, et d’indiquer, le cas échéant, les éventuels dommages ou pertes sous forme de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. A cet égard, il est précisé que la signature numérisée de l’Utilisateur, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des Produits et l’Utilisateur reconnaît que cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

L’Utilisateur peut choisir son jour de livraison sur la Plateforme parmi les jours et créneaux proposés. A cet égard, il est précisé qu’Epicery ne prend aucun engagement sur le respect des délais de livraison par notre transporteur, Chronofresh, qui sont indiqués purement à titre indicatif. Nonobstant ce qui précède, Chronofresh s’engage à livrer les Produits dans le respect de la date limite de consommation indiquée sur le bordereau des Produits (soit, à compter de l’expédition de la commande : J+3 pour les produits de la mer, J+5 pour les produits frais, J+30 pour les produits à température ambiante, J+365 pour les produits congelés). En cas de non-respect de ces délais par Chronofresh pour des motifs exclusivement de son fait et non imputable à l’Utilisateur, les Produits seront détruits et remboursés à l’Utilisateur.

En cas d’empêchement ou retard de livraison résultant du fait de l’Utilisateur (absence de l’Utilisateur, inaccessibilité du lieu de livraison, adresse de l’Utilisateur incomplète ou erronée, refus de l’Utilisateur de réceptionner la livraison des Produits, etc.), un avis de passage daté, attestant de la présentation du colis, est déposé : cet avis mentionne le lieu où le colis peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. En cas de dépassement de la date limite de consommation, les Produits seront détruits ou retournés au Commerçant Partenaire aux frais de l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur mentionnerait explicitement de déposer sa Commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, Epicery se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de qualité sur les Produits commandés.

4.8 Service Clients et réclamations

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour Epicery. Notre Service Clients s’engagera, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.

L’Utilisateur a la possibilité d’apporter ses observations en notant les Commerçants Partenaires ou en laissant des commentaires via la Plateforme (ensemble les « Observations ») dans les conditions de l’article 10.1. Ces Observations sont importantes pour permettre à Epicery d’évaluer la qualité des services fournis par les Commerçants Partenaires.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réalisation des Commandes par le ou les Commerçants Partenaires, de la qualité des produits ou des services de quelque nature que ce soit fournis par le Commerçant Partenaire, il a en tout état de cause la possibilité de le préciser dans les Observations.

Epicery est mandatée par les Commerçants Partenaires pour assurer, en leur nom et pour leur compte, le service client de premier niveau.

Ainsi, toute réclamation d’un Utilisateur s’agissant des Produits et de manière plus générale des Commandes devra être adressée à Epicery qui se chargera de la répercuter aux Commerçants Partenaires et d’y répondre en collaboration avec les Commerçants Partenaires.

Toute réclamation d’un Utilisateur ayant pour objet la Livraison (à savoir exclusivement le transport de Commandes et en aucun cas son contenu) sera traitée exclusivement par Epicery qui en est seule responsable.

Le Service Clients d’Epicery fera ses meilleurs efforts pour assister les Utilisateurs dans leurs demandes.

Néanmoins, il est rappelé que (i) la Vente des Produits est réalisée entre le Commerçant Partenaire et l’Utilisateur, le Commerçant Partenaire demeure seul responsable et décisionnaire de la suite qui sera donnée aux réclamations des Utilisateurs, Epicery se limitant à apporter un Service de conseil et d’assistance technique et (ii) qu’Epicery ne contrôle pas les Commerçants Partenaires qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des stricts cas posés par la loi, la responsabilité d’Epicery ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre de la fourniture des Produits ou d’une prestation de service d’un Commerçant Partenaire, conformément à ce qui prévu à l’article 5 ci-dessous.

4.9 Commandes portant sur les boissons alcoolisées

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite et est autorisée uniquement aux personnes de plus de 18 ans.

En cas de commande de boissons alcoolisées, la date de naissance de l’Utilisateur pourra être vérifiée à la livraison. Le livreur pourra refuser de donner la Commande à une personne mineure.

Au moment de valider une Commande contenant des boissons alcoolisées, l’Utilisateur devra expressément déclarer être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans en cochant la case suivante « Je certifie avoir plus de 18 (dix-huit) ans et je reconnais que je pourrais être soumis à un contrôle de ma pièce d’identité à la livraison. »

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcoolisées si Epicery en a connaissance, sera refusée.

La violation de ce qui précède engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Par le seul fait de passer une Commande via la Plateforme, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Epicery ne vend pas de produits en ligne et n’est pas soumis à l’obligation de posséder une “licence à emporter”.

Toutefois, Epicery précise aux Utilisateurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération.

Si la Commande n’a pas pu être livrée car l’Utilisateur est mineur et que le livreur n’a pas pu lui remettre la Commande, la somme correspondante à cette commande sera remboursée à l’Utilisateur, déduite néanmoins d’un forfait de douze (12) € compensant les frais supportés par Epicery pour la Livraison et dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la Commande due à une faute de l’Utilisateur.

5- Relations avec les Commerçants Partenaires

A titre liminaire, il est précisé qu’Epicery est une société indépendante des Commerçants Partenaires, ce qui signifie qu’elle ne détient pas de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital d’un Commerçant Partenaire et qu’aucun des Commerçant Partenaire, à l’exception de Monoprix, ne détient de participation directe ou indirecte des droits de vote ou du capital d’Epicery.

En outre, toujours dans un souci d’indépendance, Epicery n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Commerçants Partenaires, à l’exception de Monoprix et Naturalia pour la catégorie « Supermarchés ».

Epicery ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra à l’Utilisateur d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles chez les Commerçants Partenaires, ni de toutes les offres de plats et de boissons disponibles.

Epicery ne vend ou revend aucune offre des Commerçants Partenaires. Epicery est uniquement mandaté par le Commerçant pour commercialiser sur la Plateforme une ou plusieurs offres en son nom et pour son compte et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de vente pour la réalisation des Commandes conclu le cas échéant entre le Commerçant Partenaire et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme et des Services qui y sont proposés. Le contrat conclu par l’intermédiaire d’Epicery prend naissance directement en la personne du Commerçant Partenaire et lie juridiquement l’Utilisateur et le Commerçant Partenaire.

En conséquence, à la fin du mandat d’Epicery, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent au Commerçant Partenaire compte tenu de la conclusion du contrat de vente sont à la charge du Commerçant Partenaire, et Epicery ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.

6- Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer une conservation permettant le respect de la chaîne du froid conformément aux indications sur les Produits le cas échéant à compter de la réception des Produits.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales.

En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Epicery, aux Commerçants Partenaires, ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir Epicery contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

L’Utilisateur, en particulier, s’engage en réalisant une Commande, à en payer le prix et consent à conclure un acte d’achat pour les Produits qu’il a sélectionné avec les Commerçants Partenaires. En effet, il est rappelé qu’Epicery n’est ni vendeur ni revendeur des Produits.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés à des fins illégales et notamment à ne pas transmettre des Observations qui seraient (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale ou à la violence, pornographie enfantine, etc.). A cet égard, l’Utilisateur peut signaler un abus en alertant Epicery par email à l’adresse suivante : [email protected] . Dans cet hypothèses, l’Utilisateur reconnait qu’Epicery se réserve le droit discrétionnaire de supprimer toute Observation abusive portée à sa connaissance, et d’empêcher toute opération de tout Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement du réseau ou ne respectant pas les règles de fonctionnement légales, d’éthique, et de déontologie. A la demande des autorités publiques et/ou judiciaires, Epicery pourra également exercer un contrôle dans les limites autorisées par la loi.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante (réseau Edge, 3G, 4G ou Wifi) notamment afin d’être joignable au cours du traitement de sa Commande. Si l’Utilisateur s’avère injoignable en cours de traitement de sa Commande, ni Epicery ni le Commerçant Partenaire ne pourront être tenus responsables si les informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa passation de Commande sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas le traitement ou l’acheminement de la Commande.

En accédant à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que Epicery aura la faculté de refuser ou suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services et à suspendre, le cas échéant, l’accès au Compte de tout Utilisateur concerné.

7- Engagements et Responsabilité d’Epicery

Epicery s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Epicery pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme et les Services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures de livraison des Commandes, aux heures d’ouverture des Commerçants Partenaires et pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraine de responsabilité de la part d’Epicery.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité d’Epicery ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité d’Epicery ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par Epicery découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

En cas de non-conformité de la Commande, dans les conditions prévues à l’article 4.5, Epicery ne saurait en principe être tenu responsable en tant qu’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des Commerçants Partenaires pour la simple commercialisation des offres via la Plateforme, mais s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs son Service Clients conformément à l’article 4.8.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. Epicery n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Epicery se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme, en ce compris dans le cadre des Services.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Epicery ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Epicery décline toute responsabilité quant à la licéité et la légalité et/ou la fiabilité et/ou la pertinence et/ou le contenu et/ou l’état des Produits tels qu’ils sont livrés aux Utilisateurs, dont Epicery n’a, à aucun moment, ni la connaissance ni le contrôle ni la possession, étant précisé que Epicery se limite, en pratique, à la livraison de sacs fermés, sans contrôler la qualité, l’existence et/ou la quantité des Produits.

8- Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution, ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Pourront être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les évènements suivants :

9- Données à caractère personnel - Cookies

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par Epicery conformément à la politique de confidentialité  et la politique cookies.

Epicery peut être amenée à transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’UE, Epicery appliquera le cadre réglementaire nécessaire et adapté à la situation dudit transfert, en s’assurant :

10- Propriété intellectuelle

10.1 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus tels que, mais sans que cela s’y limite, des Observations dans les conditions prévues à l’article 2.2 (le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

Il est précisé qu’Epicery agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateur sur la Plateforme et ne saurait en aucun cas (i) être considèré comme l’éditeur de tels contenus, (ii) être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Epicery contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Epicery du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

L’Utilisateur concède à Epicery une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Epicery d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, et pour le monde entier.

10.2 Contenu Epicery

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et son contenu (autre que celui fourni par les Utilisateurs) ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (le « Contenu Epicery ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Epicery ou sont concèdes en licence à Epicery.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions Générales, Epicery accorde à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès et d’utilisation du Contenu Epicery pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Epicery est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit d’Epicery.

En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu Epicery en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable d’Epicery.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Epicery et/ou des Commerçants Partenaires et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Epicery, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Commerçants Partenaires et/ou des Produits et de leurs données, notifications, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Utilisateurs par Epicery en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s'interdit de procéder à :

11- Dispositions diverses

11.1 Correspondance et preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances entre Epicery et l’Utilisateur sont échangées par courrier électronique, sur la Plateforme ou par téléphone.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les informations délivrées par Epicery par courrier électronique et/ou sur la Plateforme font foi entre lui et Epicery. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’Epicery, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées sur la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.

11.2 Sous-traitants

Epicery pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

11.3 Cession

Epicery peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Epicery.

11.4 Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Epicery et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Epicery.

11.5 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

11.6 Renonciation

Le fait pour Epicery ou pour l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considèré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

12- Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, a la possibilité, si la réponse d’Epicery ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance),dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr . La procédure de médiation est gratuite. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Epicery, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici .

En cas de litiges, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente (30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Pour tout litige qui ne serait pas solutionné par le recours au Service clients d’Epicery, l’Utilisateur a la possibilité de le soumettre à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr Ce mécanisme de résolution des litiges ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit de l’Utilisateur de saisir la justice.

Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents (i) du lieu de domicile de l’Utilisateur ou (ii) du lieu de domicile d’Epicery.


Annexe – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de La société EPICERY, domiciliée 2-4-6 Boulevard Poissonnière, 75009 Paris, [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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